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E-commerce précautions et obligations

e-commerce precautions obligations

Internet peut se révéler être un outil précieux pour développer une activité commerciale, cependant il est nécessaire de prendre un certain nombre de précautions avant de commencer cette activité.

Comme pour tout autre commerce, il est possible de vendre sur un site e-commerce tout ce qu’il est possible de vendre dans un commerce classique : un objet, une information, un conseil, une prestation, etc. Mais des précautions préalables à la vente doivent être prises.

LES PRÉCAUTIONS RELATIVES AUX BIENS ET SERVICES VENDUS

À ce titre, tout commerce sur Internet doit respecter les normes françaises et européennes. Par exemple, les réglementations applicables à certains produits comme le tabac, les armes ou les médicaments s’appliquent, au même titre que les restrictions douanières ou les exigences sanitaires pour les produits périssables. Si les biens ou services vendus relèvent d’une profession réglementée, seuls les membres de cette profession réglementée sont autorisés à vendre ces biens ou services et à condition de renseigner leur titre professionnel, le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel correspondant, les règles professionnelles applicables, etc. De plus, les ventes doivent être réalisées en respect des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, marques, dessins et modèles, brevets…). Ainsi, par exemple, la marque d’autrui ne peut être apposée sur un produit sans autorisation du titulaire de la marque. De même, certains produits comme les parfums ne peuvent être vendus en dehors de leur réseau de distribution sélective, c’est-à-dire des distributeurs sélectionnés sur plusieurs critères pour distribuer les produits de la marque concernée.

LES OBLIGATIONS RELATIVES À LA VENTE

Les sites e-commerce sont tenus d’afficher certaines informations obligatoires concernant la vente et la commande de produits ou de services. Cette obligation d’information est d’autant plus importante que repose sur le cybervendeur une présomption de responsabilité. Les prix doivent être affichés de manière claire, si certaines taxes et les frais de livraison sont inclus, cela doit être mentionné explicitement. De même, le client doit être informé de la possibilité de bénéficier d’un délai de rétractation d’un minimum de sept jours et le délai de livraison ne doit pas excéder trente jours à compter du lendemain de la réception de la commande. La commande du client doit se dérouler en différentes étapes afin que le client en ait pleinement conscience et qu’il n’achète pas par erreur. Ainsi, il doit pouvoir visualiser le détail de sa commande, son prix total, il doit pouvoir corriger les erreurs si nécessaire, enfin il doit pouvoir confirmer sa commande avant de procéder au paiement. Une fois la commande réalisée, le cybervendeur doit obligatoirement adresser au client un e-mail accusant réception de la vente ainsi qu’une facture.

LES MOYENS DE PAIEMENT

Il faut choisir un mode de paiement adapté à l’offre et tenir compte de différents paramètres, comme les frais d’installation et d’entretien, la redevance, le coût de chaque transaction, etc. Parmi les moyens de paiement possibles figurent notamment : – la carte bancaire, associée à une solution de cryptage des données (SSL, SET ou C-SET) ;

  • l’e-carte bleue, la banque de l’internaute lui donnant un numéro unique pour chaque transaction ;
  • le chèque, bien qu’il ne soit pratiquement plus utilisé ;
  • le système PayPal (approvisionnement d’un compte PayPal avant d’effectuer l’achat) ;
  • le SMS (système de porte-monnaie électronique).

LA GARANTIE LÉGALE  DE CONFORMITÉ

Le cybervendeur est tenu par une obligation de garantie légale de conformité prévue à l’article L.211-4 du Code de la consommation en vertu duquel « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ». Le cybervendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Cette garantie est un droit pour les consommateurs qui ne saurait être supprimé ou limité par une clause limitative de responsabilité. Aussi, si le produit n’est pas conforme, le consommateur a le droit d’en demander le remplacement ou la réparation dans un délai de deux ans à compter de l’achat. Par ailleurs, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance. Dans ce délai, le consommateur n’a donc pas à prouver l’antériorité du défaut de conformité mais juste son existence.

LA PUBLICITÉ : UNE NÉCESSITÉ POUR ENTRETENIR LA CLIENTÈLE

  • La publicité par e-mailing est bien souvent la voie privilégiée pour promouvoir une activité d’ecommerce. Cependant, elle est encadrée et doit respecter certaines conditions :
  • l’internaute doit comprendre de manière claire qu’il s’agit d’une publicité ;
  • l’internaute doit pouvoir identifier l’émetteur sans difficulté ;
  • les publicités ne doivent être envoyées que si l’internaute a consenti à en recevoir ;
  • l’émetteur doit avoir obtenu l’adresse e-mail par l’internaute lui-même.

Enfin, l’émetteur doit déclarer à la CNIL les données relatives à la gestion des clients, des prospects et de la vente en ligne. Pour ainsi dire, toutes les données collectées au cours du processus de vente et d’achat doivent être déclarées.

Extrait LinuxInside 2013