réforme de la formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle : quels impacts sur l’offre de formation ?

reforme formation professionnelle

Publiée au journal officiel du 6 mars 2014, datée du 5 mars, la loi n°2014-288 relative à  » la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale  » réforme le système de formation professionnelle dans son ensemble.

Les formations : davantage qualifiantes et certifiantes

Le compte personnel de formation (CPF)

Successeur du DIF à compter du 1er janvier 2015, le CPF bénéficiera à tous les salariés (quel que soit leur contrat de travail).

Contrairement au DIF, l’utilisation du CPF sera circonscrite à certaines catégories d’actions :

  • formations permettant d’acquérir le  » socle de connaissances et de compétences  » (à définir par décret),
  • accompagnement à la VAE,
  • formations pré-qualifiantes, qualifiantes ou certifiantes figurant sur des listes établies par les partenaires sociaux (au niveau interprofessionnel et des branches). Ces listes étant un enjeu majeur

La période de professionnalisation

La loi du 5 mars 2014 précise les actions susceptibles d’être organisées pour les salariés dans le cadre d’une période de professionnalisation :

  • actions conduisant à une qualification reconnue (inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles – RNCP  -, figurant dans une convention collective de branche ou validée par un certificat de qualification professionnelle – CQP ou CQP Interbranches),
  • actions du  » socle de connaissances et de compétences  » (à définir par décret),
  • certifications figurant sur une liste (« inventaire « ) que la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP) est chargée d’établir,
  • actions éligibles au CPF

La VAE (validation des acquis de l’expérience)

Parce qu’il est un gage de réussite de la démarche, l’accompagnement à la VAE est consacré par la loi… mais reste à définir par décret. L’accompagnement à la VAE devient ainsi une action pleinement éligible au CPF.

POE, DIF, contrat de professionnalisation, plan de formation…

La loi du 5 mars 2014 impacte, peu ou prou, l’ensemble des dispositifs de formation destinés aux salariés :

  • Le DIF disparaît au 1er janvier 2015, mais les heures acquises par les salariés au 31 décembre 2014 seront conservées : elles pourront être utilisées – selon les règles du CPF – jusqu’au 31 décembre 2020.
  • Deux nouveautés concernent le contrat de professionnalisation : sa gratuité est affirmée (interdiction de demander un financement quelconque au salarié) et le tutorat devient obligatoire.
  • Sur le plan de formation, l’apport le plus significatif de la loi est sans nul doute la place donnée au dialogue social : renforcement de la consultation du comité d’entreprise, possibilités d’aménagements dans le cadre de la négociation d’un accord d’entreprise…
  • La Préparation opérationnelle à l’emploi (POE) entre dans l’entreprise : jusqu’à présent réservée aux demandeurs d’emploi avant leur embauche, la POE peut être organisée (avec le soutien de l’OPCA) pour des salariés en contrat unique d’insertion (CUI) ou en CDD d’insertion au sein d’une structure d’insertion par l’activité économique (association intermédiaire, entreprise d’insertion…).

Mise en œuvre de la réforme : les dates-clés

  • 7 mars 2014, la majorité des dispositions de la loi du 5 mars 2014 sont applicables… Certaines en théorie seulement, puisqu’elles doivent être complétées par des textes d’application (décrets ou arrêtés).
  • Eté 2014, CPF, versement de la contribution formation, critères de qualité de la formation, définition du socle de connaissances et de compétences, de l’accompagnement à la VAE, action de formation…  une partie des textes d’application annoncés devrait être publiée.
  • 1er janvier 2015, la loi fixe à cette date

Pour plus d’informations rapprochez vous de votre OPCA.

Extrait Agefos